Règlement Général sur la Protection des Données "RGPD"

  • Règlement Général : RGPD

    Principes en vigueur sur notre site concernant vos Données Personnelles et notre société SVPCarteGrise.

    • • Les Données Personnelles que SVPCarteGrise collecte et les raisons de cette collecte,
    • • La façon dont sont utilisées ces Données Personnelles,
    • • Vos droits sur les Données Personnelles vous concernant.

    Ce document s’applique à tous les services proposés par SVPCarteGrise, à l’exclusion des éventuels sites commerciaux partenaires.

    Comment SVPCarteGrise prend-il en compte la protection des Données Personnelles ?
    SVPCarteGrise s’engage à prendre en compte la protection de vos Données Personnelles et de votre vie privée dès la conception des nouveaux produits ou services qui vous sont proposés. Pour assurer la sécurité et garantir le respect et le bon exercice de vos droits, les mesures permettant d’assurer la protection de vos données personnelles sont mises en oeuvre.

    Quelles données personnelles sont utilisées par SVPCarteGrise ?
    SVPCarteGrise s’engage à ne collecter que des données strictement nécessaires à la réalisation des services souscrits. Dans le cas où des données facultatives vous seraient demandées, SVPCarteGrise vous informera clairement sur les Données Personnelles nécessaires à la réalisation du service souscrit et celles volontairement fournies par vos soins.
    Les Données Personnelles sont collectées directement auprès de vous et ne sont utilisées que pour les usages qui ont été portés à votre connaissance, dans le cadre de l'activité de SVPCarteGrise. Aucune autre donnée personnelle n'est demandée.

    A quels services ou entreprises sont communiquées vos Données Personnelles ?
    De par la nature des services proposés par SVPCarteGrise, vos Données Personnelles sont communiqués uniquement :

    • - A son service interne afin d'assurer les services
    • - A des services externes à SVPCarteGrise (Ministère de l'intérieur, Ministère des Impôts)

    Vos Données Personnelles peuvent-elles être transférées en dehors de l’Union Européenne ?
    Non.

    Pendant combien de temps le SVPCarteGrise conserve vos Données Personnelles ?
    La durée de conservation de vos Données Personnelles est fonction du service.
    SVPCarteGrise s’engage à ne pas conserver vos Données Personnelles au-delà de la durée nécessaire à la fourniture du service, augmentée de la durée de conservation imposée par les règles applicables en matière de prescription légale.

    Vos Données Personnelles sont-elles protégées ?
    SVPCarteGrise prend toutes mesures afin d’ assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et notamment à empêcher qu’elles ne soient endommagées effacées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
    Par ailleurs, en cas d’incident de sécurité affectant vos Données Personnelles (destruction, perte, altération ou divulgation), SVPCarteGrise s’engage à respecter l’obligation de notification des violations de Données Personnelles, notamment auprès de la CNIL.

    Quels sont vos droits sur vos Données Personnelles ?
    Vous disposez à tout moment de la faculté d’exercer auprès de SVPCarteGrise les droits prévus par la réglementation en vigueur applicable en matière de données à caractère personnel, sous réserve d’en remplir les conditions, à savoir par la production de pièce d'identité :
    - Droit d’accès : vous pouvez avoir communication de vos Données Personnelles
    faisant l’objet d’un traitement par SVPCarteGrise ;
    - Droit de rectification : vous pouvez mettre à jour vos Données Personnelles ou faire rectifier vos Données Personnelles traitées par SVPCarteGrise ;
    - Droit à l’effacement : vous pouvez demander la suppression de vos Données Personnelles ;
    - Droit à la limitation : vous pouvez demander la suspension du traitement de vos Données Personnelles ;
    - Droit à la portabilité : vous pouvez demander à SVPCarteGrise de récupérer vos Données Personnelles afin d’en disposer.
    Lors de la souscription d’un service ou du recueil de vos Données Personnelles, il vous est indiqué l’adresse (postale et/ou électronique) à laquelle envoyer votre demande d’exercice de vos droits.

    Délégué à la Protection des Données :
    Pour tout contact : M. Franck Tarpin à contact@svpcartegrise.fr.
    SVPCarteGrise s’engage à répondre à vos demandes d’exercice de vos droits dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans le respect des délais légaux.



Tous droits réservés - 19 octobre 2016
SVP CARTE GRISE - 7 Bis RUE DE LA POSTE - 08000 Charleville-Mézières

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Qui sommes nous ?

Svpcartegrise

Le gouvernement a décidé de supprimer la délivrance des certificats d’immatriculation dans les préfectures. Vous êtes alors dans l’obligation de confier vos demandes de carte grise à un service privé ou un service public comme sur le site de l'A.N.T.S. (Agence Nationale des Titres Sécurisés. Etablissement public administratif français placé sous la tutelle du ministère de l'intérieur). Passer par notre service qui est agréé par le ministère (habilitation 185168) est alors une alternative pratique.

Procédures

Vous pouvez déposer votre demande en main propre auprès de nos équipes dans l'une de nos agences. Dans tous les cas, nous vérifions alors que tous les documents soient fournis et conformes. Si c’est le cas, vous recevez d’abord un certificat provisoire d’immatriculation, vous permettant de rouler. Puis, 2 à 5 jours après, vous obtenez votre carte grise par courrier recommandé.

Tarifs

Quant au tarif pratiqué, vous réglez le prix normal majoré de notre coût de service. Vous avez la possibilité de calculer le prix de votre carte grise via notre site (ou directement sur le site de l'ANTS). Si vous venez à notre bureau, notre équipe vous l’indiquera. Le prix dépend alors de votre département de résidence et des caractéristiques de votre véhicule.

Si vous avez des questions ou pour toute autre demande, notre service reste à votre écoute !

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